Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
1968, c. 34, a. 4; 2017, c. 4, a. 228.
77. Il est loisible au gouvernement de faire, modifier ou abroger tout tarif d’honoraires qu’il estime juste en ce qui regarde l’approbation des plans et devis soumis en vertu de l’article 74 et les examens et études trouvés nécessaires.
1968, c. 34, a. 4.
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